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| AERAS (convention) : |
| Le sigle AERAS signifie « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. La convention AERAS a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d’emprunter. : |
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| CAPITAL RESTANT DU : |
| Le CRD représente le solde restant dû sur un crédit à la date de son remboursement anticipé. Il peut s’y ajouter des indemnités de remboursement anticipé selon le régime légal du prêt et les conditions contractuelles. En matière de regroupement de crédits, ce sont les capitaux restant dus au titre des prêts en cours qui sont consolidés. : |
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| CAUTIONNEMENT : |
Le cautionnement est une sûreté personnelle prévue par l’article 2287-1 du Code Civil, c'est-à-dire la garantie donnée par une personne physique ou une personne morale (société, banque, établissement financier...), à l’inverse d’une sûreté réelle qui se matérialise par la remise ou l’affectation, en faveur d’un créancier, d’un bien d’un meuble ou immeuble, ou d’une somme d’argent, de se substituer au débiteur principal d’une obligation en cas de défaillance de ce dernier, c'est-à-dire de payer à sa place.
C’est également le nom donné à l’acte par lequel est consenti cette sûreté. La caution est la personne qui la consent au profit du bénéficiaire du cautionnement pour le cas où le débiteur principal, appelé personne cautionnée, personne cautionnée faillirait à ses engagements.
Comme la caution s'engage avec le débiteur principal, elle peut donc exciper de toutes les exceptions inhérentes à la dette, comme le paiement, la prescription ou la compensation.
Certains établissements de crédit spécialisés dans le rachat de crédit immobilier ont substitué le cautionnement (RAC) à l’hypothèque. : |
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| CREDIT GRATUIT : |
Le crédit gratuit, également appelé « sans frais », est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts. Il est soumis à la même législation que le crédit à la consommation pour ce qui concerne le contrat et le délai légal de rétractation : le vendeur est tenu de vous remettre une offre préalable et l’emprunteur bénéficie d'un délai légal de 7 jours pour se rétracter. Le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre. Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour le paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret.
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée consécutivement ou concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel doit être conclue dans les termes d'une offre préalable de crédit distincte, conforme aux dispositions des articles L.311-10 et suivants du Code de la Consommation.
Un crédit gratuit peut être consolidé dans le cadre d’un rachat de credit au même titre que les crédits à titre onéreux. Toutefois, il peut être intéressant de le laisser en dehors de la restructuration du fait qu’il ne génère pas d’intérêts : |
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| CREDIT RENOUVELABLE : |
Selon le conseil national de la consommation, il se définit comme « un crédit disponible à tout moment et utilisable librement, en partie ou en totalité par l'emprunteur pour financer n'importe quel achat ». Le Crédit Renouvelable est effectivement un crédit mis à la disposition de l'emprunteur qui l'utilise librement à son gré, en tout ou partie, et qui se reconstitue automatiquement au fur et à mesure des remboursements mensuels après déduction des intérêts (à taux variable) qui ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées et de la prime. Une carte de crédit peut y être associée. Il s'agit, en fait, d'un compte qui ne fonctionne qu'au débit. Le contrat est d'un an renouvelable (d'où l'appellation de crédit renouvelable). Lors de la tacite reconduction du contrat de crédit renouvelable, l'information adressée au consommateur doit indiquer, en plus du taux applicable, les propositions alternatives d'apurement du capital restant dû.
Le Crédit Renouvelable, dont le principal avantage réside dans sa souplesse et le principal inconvénient dans son coût, peut avantageusement être consolidée par un rachat de crédit. : |
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| CREDIT SOULTE : |
La soulte est une compensation financière sous forme d’argent que doit verser un copartageant aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur.
Dans le cas d'un divorce, la soulte correspond à la somme que l'un des deux divorcés doit verser à l'autre pour conserver, par exemple, une maison acquise en commun dans le cadre de la liquidation de la communauté.
Dans le cas d’un héritage, le partage met fin à l'indivision. Il peut se faire à l'amiable entre les cohéritiers avec attribution de lots respectifs dont l'égalité est rétablie par une soulte.
Dans toute autre cause de partage d’une indivision, il peut également être nécessaire à l'un des co-indivisaires de verser une somme d’argent permettant de compenser l'excédent de valeur du ou des biens qu'il reçoit lors du partage.
Toutes les soultes peuvent être financées au moyen d’un crédit, en particulier d’un crédit immobilier lorsque la soulte résulte du partage d’un bien immobilier, ou d’un prêt de restructuration, en particulier par un rachat de crédit immobilier avec ou sans hypothèque dans ce dernier cas. : |
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| DIFFERE D’AMORTISSEMENT : |
La période de différé de paiement (ou différé d'amortissement) est la période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts.
La période de différé total d'amortissement est la période, au début de crédit, pendant laquelle aucun remboursement de capital ou d'intérêts ne sont effectués : l'échéance est de zéro. Seuls les frais d'assurance peuvent être prélevés à chaque échéance. En contrepartie, les intérêts non payés s'ajouteront au capital restant dû. C'est un amortissement négatif.
Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exemple : prêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement. Ainsi, en matière de rachat de crédits, il est fréquent qu’un tel différé soit pratiqué pour les prêts de restructuration afin de retarder le prélèvement de la première mensualité au second ou quatrième mois pour permettre à l’emprunteur de remettre ses comptes à plat et repartir sur de bonnes bases. Dans certains cas, la durée de ce différé peut être plus longue pour tenir compte de certaines circonstances. : |
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| FICHIER CENTRAL DES CHEQUES (FCC) : |
Le FCC est un fichier national tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.
La Banque de France assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes à l'origine de ces incidents, et des interdictions d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites «interdictions judiciaires»).
Le Fichier central des chèques a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l'occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l'émission de chèques sans provision confié à la Banque de France. Les dispositions législatives relatives au chèque et plus particulièrement aux incidents de paiement sont désormais intégrées dans le Code Monétaire et Financier (articles L. 131-1 et suivants).
Dans le cadre du dispositif préventif de lutte contre l'émission de chèques sans provision, le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), gérés par la Banque de France, jouent un rôle prépondérant.
En matière de rachat de crédits, l’interdiction bancaire, c’est à dire l’inscription au fichier central des chèques ( FCC ) et au fichier national des chèques irréguliers ( FNCI ) n’est plus rédhibitoire. : |
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| FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP ) : |
Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, dont les dispositions ont été intégrées dans le Code de la Consommation (articles L 333.4 à L 333.6). Le FICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.
Le FICP a pour objet principal d'offrir aux établissements de crédit des éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement. Le contenu du fichier est défini à l'article L333-4 susvisé.
Les règles de fonctionnement du fichier sont fixées dans le règlement n°90.05 modifié du 11 avril 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF).
Pour être inscrit sur le FICP, il faut être l’auteur d’un incident de paiement caractérisé.
Ainsi, sont inscrites :
- les personnes qui n’ont pas payé deux mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ;
- les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ;
- les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de soixante jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ;
L'autre critère d’inscription concerne le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Sont habilités à procéder à une inscription : Les organismes de crédit, les établissements bancaires créanciers et les services financiers de la Poste, ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France pour les personnes qui font l’objet d’une procédure de surendettement.
Les informations sont supprimées du FICP dès la régularisation de la dette, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de cinq ans.
En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de dix ans, ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. : |
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| HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE : |
Une hypothèque est une sûreté réelle consentie à un créancier (par exemple un établissement de crédit) sur un bien immobilier en garantie d'un prêt, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. Elle permet ainsi au créancier de faire saisir ce bien immobilier par voie judiciaire pour qu’il soit vendu aux enchères publiques au cas où le débiteur serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.
L’hypothèque est prise par le biais d'un notaire ou dans certains cas d'un juge, et fait l'objet d'un enregistrement sur un registre officiel.
La prise de l'hypothèque occasionne des frais (taxe de publicité foncière) prélevés par le notaire. Pour cette raison les établissements de crédits qui financent l’acquisition d’un bien immobilier préfèrent inscrire un privilège de prêteurs de deniers qui est moins onéreux. En cas de vente du bien avant l'échéance du prêt contracté pour acheter ce bien, il faut procéder à la mainlevée de l’hypothèque qui occasionne à nouveau des frais.
En matière de rachat de crédit immobilier avec garantie hypothécaire, l’établissement prêteur n’exige pas la mainlevée des inscriptions précédentes qui, par l’effet de la consolidation des créances qu’elles garantissent ne sont plus actives, et inscrit au rang utile suivant.
Un certain nombre d’établissement de crédit pratiquant la restructuration accepte de substituer une caution mutuelle à l’hypothèque conventionnelle en garantie d’un rachat de prêt immobilier. : |
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| INFLATION : |
| L'inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. Elle doit être distinguée de l'augmentation du coût de la vie. La perte de valeur de la monnaie est un phénomène qui frappe l'économie nationale dans son ensemble, sans discrimination entre les catégories d'agents. En revanche, l'augmentation du coût de la vie affecte la répartition fonctionnelle et personnelle des revenus, sans toucher à la relation entre la masse monétaire et le produit national définissant le pouvoir d'achat de la monnaie. La plupart du temps, pour évaluer le taux d'inflation on utilise l'indice des prix à la consommation. Cette mesure n'est pas toujours exacte car les variations de l'indice des prix ne sont pas toutes d'origine inflationniste. L'inflation est donc due à une hausse généralisée et persistante (donc cumulative) du niveau général des prix des biens de consommation, se répercutant sur les anticipations des agents économiques (les entreprises sachant que les prix vont augmenter, et ne voulant pas risquer de détériorer leurs résultats, augmentent alors leurs propres prix par anticipation). Il peut y avoir hausse des prix sans inflation, lorsque cette hausse est intempestive et de faible durée, n'affectant pas durablement les anticipations. : |
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| NEIERTZ (Loi) : |
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. C'est la loi qui, notamment, a créé les commissions de surendettement.
Dans le cadre du surendettement des ménages, la loi Neiertz regroupe trois objectifs : développer la prévention du surendettement ( ces mesures se présentent comme une amélioration de la loi Scrivener et du Code de la Consommation et concernent : le délai de réflexion, les cautions, le coût du crédit, la proposition de crédit, le TEG, le taux d'usure, etc. ), organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles (définition d'un plan de règlement entre créanciers et débiteurs, l'emprunteur doit présenter une demande à la commission d'examen de son département, la dite commission établit un bilan de la situation d'endettement et elle informe le juge d'instance du plan de règlement et de ses mesures) et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs.
La saisine de la commission entraîne une suspension des mesures d'exécution de jugements de condamnation à payer ou autres poursuites. Le plan de la commission de surendettement peut subordonner l'échelonnement et les mesures éventuelles de réduction de la dette à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter le remboursement de la dette, comme la vente de certains de ses biens. Le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.
En cas d'échec, la loi prévoit une procédure de redressement judiciaire civil.
Cette loi s'applique uniquement aux personnes physiques.
Le rachat de crédit est un moyen de corriger le malendettement et de prévenir le surendettement.
PRET : Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent.
L'emprunteur est un détenteur.
Le Code Civil prévoit trois sortes de prêt : le prêt à usage dit aussi " commodat", le prêt de consommation et le prêt à intérêt. Dans le premier cas l'emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu'il lui a été confiée et ce, sans pouvoir en disposer, tandis que dans le second cas, l'emprunteur ne doit qu'une chose de même espèce, de même quantité et de même qualité. Ces deux contrats sont en principe à titre gratuit.
Le prêt à intérêt porte sur des sommes d'argent. Il fait l'objet d'une réglementation stricte quant à la stipulation d'intérêts qui doit faire l'objet d'un écrit. Cette réglementation porte à la fois sur la rédaction de l'acte de prêt, sur le calcul des intérêts et sur leur capitalisation. Voir le terme « credit » dont il est, pour cette sorte de prêt le synonyme.
En matière de restructuration, rachat de crédit et rachat de prêts sont synonymes. : |
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| PRET A TAUX ZERO ( PTZ ) : |
Le prêt à 0% est un crédit immobilier gratuit, donc sans intérêts, alloué sur une durée de 6 à 22 ans en fonction des revenus (9 à 24 ans en cas de prêt à 0 % majoré) pour permettre aux personnes n'étant pas propriétaire de leur résidence principale depuis au moins deux ans, de faire construire ou d'acquérir celle-ci, dans l'ancien ou le neuf . La condition d'attribution d'un prêt à taux zéro est que l'habitation réponde à des critères précis, prédéterminés par un diagnostic immobilier débouchant sur un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité exigées. Son montant varie en fonction des ressources de la famille et il est soumis à un double plafond : 50% du montant total des crédits et 20% du montant de l'opération (30% dans les zones franches urbaines). Le prêt à 0% peut bénéficier d'un long différé pour ne pas pénaliser la capacité d'endettement des primo-accédants à revenus modestes. Le prêt à taux zéro peut se cumuler avec tout autre prêt : PAS / prêt d'accession sociale, prêt conventionné, prêt d'épargne logement, prêt bancaire, prêt 1 % logement, prêts à taux bas. Lorsque l'accédant a droit à l'APL au titre d'un PAS ou d'un prêt conventionné, les mensualités du prêt à 0 % sont prises en compte dans le calcul de l'APL. Le prêt à 0 % n'ouvre pas droit, en tant que tel, à l'APL. Dans les autres cas, (prêt bancaire, prêt d'épargne logement) l'accédant peut bénéficier de l'allocation logement, sous réserve de remplir les conditions d'obtention.
Le prêt à taux zéro est distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l'Etat une convention. Ces établissements reçoivent une subvention en compensation de l'absence d'intérêts.
En matière de rachat de crédit, à chaque fois que cela est possible, le prêt à taux zéro est conservé hors la restructuration dans l'intérêt de l'emprunteur. Néanmoins, il est des cas où le prêt à taux zéro doit nécessairement être racheté lui aussi avec l'ensemble des crédits en cours. : |
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| PRET AMORTISSABLE : |
| On dit d'un crédit ou d'un rachat de crédit, immobilier ou consommation, qu'il est amortissable lorsque que l'emprunteur paye, à chacune des mensualités prévues sur le tableau d'amortissement, une partie du capital et une partie des intérêts jusqu'à complet remboursement. Le prêt amortissable diffère du prêt in fine dans lequel seul les intérêts sont versés pendant sa durée et le capital est remboursé au terme et du prêt reconstituable et renouvelable (renouvelable) dont le capital emprunté en partie se reconstitue à chaque échéance payée. : |
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| PRET IN FINE : |
Le prêt « in fine » est une forme de prêt dans laquelle le capital est remboursé au terme convenu. Cette forme de prêt n'est pas usitée en matière de restructuration ( rachat de prêt ).
Par contre, un prêt in fine peut parfaitement être consolidé par un rachat de crédit. : |
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| PRET MODULABLE : |
Le prêt modulable est un crédit immobilier à taux fixe qui offre une grande souplesse en offrant à l'emprunteur la possibilité de modifier les mensualités et la durée du prêt en fonction de l'évolution de sa situation future :
- en cas de difficultés passagères, il est possible de diminuer le montant des mensualités. Cette diminution entraînera un allongement de la durée du crédit. Certains établissements de crédit permettent, pendant une période déterminée de suspendre le remboursement et de reprendre les mensualités à l'issue de la période d'interruption en rallongeant la durée initiale du prêt d'autant.
- en cas d'amélioration, il est possible d'augmenter le montant des mensualités pour réduire la durée initiale de votre crédit et son coût total. Les modalités et l'amplitude des modulations sont fixées au contrat de prêt.
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| PRET RELAIS : |
Le « prêt relais » est un crédit in fine de courte durée ( deux ans maximum ) permettant à un propriétaire d'acquérir un nouveau bien avant d'avoir vendu un premier bien en fournissant l'apport nécessaire, déterminé en fonction de la valeur du bien en vente, qui sera remboursé lors de la vente de ce dernier.
L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est remboursé en une seule fois, soit lorsque le bien ancien aura été vendu, soit qu'il aura été consolidé par un crédit à long terme. Un prêt relais peut être consolidé par un rachat de crédit.
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| REMERE : |
La vente à réméré, également dénommée « vente avec faculté de rachat » est une convention par laquelle le vendeur se réserve la faculté - mais non l'obligation - de rachat du bien vendu aux conditions fixées dans le contrat de vente :
Article 1659 du Code Civil : « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais stipulés dans l'article 1673 »
Article 1673 : « Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser le prêt principal, mais encore les frais et coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fond, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ses obligations »
Ce type de vente est généralement utilisé dans la pratique des affaires pour garantir une opération de crédit au profit d'un créancier qui se porte acquéreur d'un bien meuble ou immeuble appartenant à son débiteur. Une fois la dette remboursée, le vendeur résout la vente et retrouve ainsi la propriété de son bien.
En particulier, le réméré permet au propriétaire d'un bien immobilier qui, se trouvant dans une situation financière difficile résultant notamment d'un endettement excessif qui, en raison d'un fichage FICP et/ou FCC, voire d'un plan de redressement, et/ou faisant l'objet d'une saisie immobilière, se voit refuser un rachat de crédit hypothécaire, de résoudre son problème en sauvegardant son patrimoine immobilier.
La procédure de réméré immobilier comporte trois phases successives :
1ère phase : Le débiteur vend son bien immobilier à un prix correspondant au remboursement de l'intégralité de ses crédits et dettes, ainsi que des frais afférents à l'opération, plus une trésorerie qui sera versée sur un compte séquestre (somme servant à payer les futurs frais imputables au vendeur pour racheter son bien donc pour exercer son action de réméré). Le notaire est chargé des remboursements auprès des divers créanciers. Les mainlevées sont obtenues ainsi que les radiations des fichiers. Concomitamment, de son côté l'acheteur consent au débiteur un droit d'occupation assorti d'une indemnité d'occupation mensuelle à son profit de l'ordre de 1% du montant de l'opération et une promesse irréfragable de revente au prix et conditions fixés dans l'acte dans un délai convenu, généralement compris entre un et quatre ans.
2ème phase : Le débiteur continue à occuper le bien en « bon père de famille » et en payant ponctuellement à l'acheteur l'indemnité mensuelle correspondante à cette occupation, ainsi que, s'il y a lieu, les charges de co-propriété. Il s'acquitte de ses charges de vie habituelles et de ses impôts et ne crée pas de dettes nouvelles, justifiant ainsi d'une gestion budgétaire irréprochable.
3ème phase : Une fois que, par l'excellence de son comportement durant le délai minimum prévu pour la revente, le débiteur se trouve en situation d'obtenir un crédit hypothécaire, le bien lui est revendu. Le réméré est soumis à conditions, en particulier un ratio maximum entre le montant total des dettes augmenté des frais liés à l'opération et la valeur du bien immobilier.
Tous les actes induits par l'opération sont passés devant notaire.
Après le rachat de crédit immobilier, la vente à réméré est souvent la solution financière amiable de la dernière chance. : |
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| SCORE, SCORING ou CREDIT-SCORING : |
Le scoring est une technique d'évaluation utilisée par les établissements de crédit pour qualifier l'éligibilité d'un client à un financement ou refinancement. A partir d'un questionnaire, le programme informatique d'aide à la décision analyse les revenus, la situation personnelle, familiale et professionnelle, le taux d'endettement, la capacité d'épargne, etc. et délivre une note globale qui est établie en fonction de critères disposant chacun d'une notation élaborée à partir de données statistiques. Ce score final va permettre à l'établissement de crédit d'apprécier le risque potentiel de défaillance et de décider d'accorder ou de refuser le crédit. Le score n'est pas nécessairement la seule cause d'un refus de crédit.
En matière de rachat de crédit, à un tel scoring objectif s'ajoute l'analyse des causes des difficultés et du comportement actuel de l'emprunteur dans la gestion de son budget et de son compte bancaire. : |
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| TABLEAU D'AMORTISSEMENT : |
| Le tableau d'amortissement est un document annexé à l'offre de prêt qui indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. : |
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| TAUX D'USURE OU USURAIRE : |
C'est un taux qui dépasse de plus d'un tiers la moyenne des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Le taux d'usure représente le taux maximum légal admis lors de la conclusion d'un prêt conventionnel. Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts aux particuliers et aux entreprises. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les 11 seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés sous la forme d'un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Le taux effectivement appliqué, qui ne doit pas dépasser le taux d'usure, s'appelle le taux effectif global.
Le prêt usuraire est interdit par le Code de la Consommation :
Art. L. 313-3. Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues [...].»
Art. L. 313-4. Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.»
Art. L. 313-5. Quiconque consent à autrui un prêt usuraire est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 45 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement [...].» : |
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| TAUX FIXE : |
Le taux fixe est un taux dont la valeur ne change pas pendant toute la durée du crédit concerné. Il permet de connaître dès le départ toutes les modalités de remboursement du prêt effectué sans pouvoir bénéficier d'une éventuelle baisse de taux, sauf à renégocier le crédit.
Le crédit amortissable à taux fixe est le plus traditionnel des crédits immobiliers.
Néanmoins, le crédit amortissable à taux fixe n'est pas toujours la meilleure solution, en particulier pour l'emprunteur qui souhaite rembourser par anticipation son crédit ou revendre son bien, de même lorsque le crédit est souscrit durant une période de taux conjoncturellement élevés.
En matière de rachat de crédit, il existe des formules des formules à taux fixes, c'est toujours le cas du rachat de crédit consommation, et à taux variables, capés ou non, c'est le cas du rachat de prêt immobilier. : |
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| TAUX REVISABLE OU VARIABLE : |
Le taux révisable ou variable est un taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu, généralement un indice de référence du marché. Ce sont des taux court terme, comme l'Euribor (Tibeur), qui évoluent en fonction de la situation du marché, elle même impactée par des facteurs économiques et financiers. Ceci explique qu'au départ un taux variable soit toujours inférieur à un taux fixe (basé sur des indicateurs longs termes comme par exemple une OAT 10 ans). Les banques ajoutent leur marge et la prise de risque aux taux de référence. Quelques fois pour les taux variables, les banques se basent sur le TMM ou T4M (Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire). Il est révisé périodiquement en fonction des règles régissant cette révision.
C‘est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque lié à la conjoncture économique.
Le taux révisable peut être capé.
En matière de rachat de crédit, il existe des formules des formules à taux fixes, c'est toujours le cas du rachat de credit consommation, et à taux variables, capés ou non, c'est le cas du rachat de prêt immobilier. : |
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